70 %
Des litiges BTP résolus en amiable ou médiation quand le dossier documentaire est solide
40 €
Indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement (décret 2012-1115)
BCE+8
Taux des intérêts de retard de plein droit (taux de la BCE majoré de 8 points)
→
Principe directeur de ce guide
Un litige de paiement ne se gagne pas devant un tribunal — il se gagne dans le dossier constitué dès le premier jour du chantier. Le MOEX qui a horodaté chaque transmission, documenté chaque révision, et notifié chaque dépassement de délai dispose d'un avantage décisif à chaque niveau de la procédure — de la mise en demeure à l'audience.
1. Les types de litiges de paiement que rencontre le MOEX
| Type de litige | Qui s'oppose à qui | Objet | Rôle du MOEX |
|---|---|---|---|
| Non-paiement par le MOA | MOA vs MOEX / entreprise | Certificat non payé dans les 30 jours | Partie prenante — victime ou arbitre selon contexte |
| Contestation de montant | Entreprise vs MOEX | Montant certifié inférieur à la demande | Défenseur de sa position de certification |
| Litige de solde DGD | Entreprise vs MOA / MOEX | Décompte général contesté | Auteur du DGD — sa responsabilité est engagée |
| Retenue de garantie non libérée | Entreprise vs MOA | Retenue non restituée après 1 an | Instructeur de la libération — notifie le MOA |
| Litige prorata | Lot gestionnaire vs co-traitant | Refus de payer la quote-part | Arbitre — peut bloquer le DGD |
2. Le dossier documentaire — votre seule vraie protection
Avant de parler de procédure, parlons de ce qui détermine l'issue de chaque procédure : votre dossier. Un MOEX avec un dossier solide règle ses litiges en amiable ou en médiation. Un MOEX sans dossier perd au tribunal même quand il a raison sur le fond.
Les pièces indispensables par type de litige
- Non-paiement MOA : certificat de paiement horodaté + preuve de réception par le MOA + absence de contestation dans les 15 jours (silence = acceptation)
- Contestation de montant : rapport de visite de constat d'avancement (date, participants, photos, métrés) + notification de révision à l'entreprise + réponse ou absence de réponse de l'entreprise
- Litige DGD : toutes les situations certifiées avec horodatages + OS et avenants signés + PV de réception + PV de levée des réserves + calcul DGD avec justificatifs
- Retenue non libérée : PV de réception daté + PV de levée des réserves + notification de libération au MOA + preuve de réception de cette notification
⚠
Ce qui tue un dossier avant même la procédure
Un certificat sans accusé de réception du MOA. Une révision à la baisse sans notification écrite à l'entreprise. Un PV de réception signé uniquement par le MOEX, pas par le MOA. Un DGD transmis sans preuve de remise. Ces quatre erreurs transforment une créance légitime en créance invérifiable — et un litige gagnable en litige perdu.
3. Les 4 niveaux de recours — du plus simple au plus lourd
1
Mise en demeure formelle Gratuit · 30 jours
Premier acte obligatoire. Sans mise en demeure préalable, aucune procédure ultérieure n'est recevable dans les bonnes conditions. Elle doit être envoyée par LRAR ou par email avec accusé de lecture traçable.
Contenu obligatoire :
→ Référence précise de la créance (certif n°X, montant, date de transmission)
→ Rappel du délai légal dépassé (art. 13.5 CCAG ou loi 2013-100)
→ Montant des intérêts de retard courus à la date de la mise en demeure
→ Indemnité forfaitaire 40 € minimum (décret 2012-1115)
→ Délai pour régulariser (usage : 15 jours)
→ Avertissement de saisine judiciaire à défaut
→ Référence précise de la créance (certif n°X, montant, date de transmission)
→ Rappel du délai légal dépassé (art. 13.5 CCAG ou loi 2013-100)
→ Montant des intérêts de retard courus à la date de la mise en demeure
→ Indemnité forfaitaire 40 € minimum (décret 2012-1115)
→ Délai pour régulariser (usage : 15 jours)
→ Avertissement de saisine judiciaire à défaut
2
Médiation Faible coût · 2–3 mois
Étape la plus efficace pour les litiges entre 5 000 € et 500 000 €. Le médiateur est neutre — il ne tranche pas, il facilite. Mais un accord en médiation est définitif et exécutoire.
Deux dispositifs disponibles :
→ Médiateur des Entreprises (gouvernemental) : gratuit, en ligne, traite les litiges B2B y compris BTP. Taux de résolution ~70 %. Saisine sur mediateur-des-entreprises.fr
→ CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) : payant (barème selon enjeu), plus structuré, recommandé pour les litiges complexes > 100 000 €
→ Les deux sont confidentiels — ce qui est dit en médiation ne peut pas être utilisé en procédure judiciaire
→ Médiateur des Entreprises (gouvernemental) : gratuit, en ligne, traite les litiges B2B y compris BTP. Taux de résolution ~70 %. Saisine sur mediateur-des-entreprises.fr
→ CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) : payant (barème selon enjeu), plus structuré, recommandé pour les litiges complexes > 100 000 €
→ Les deux sont confidentiels — ce qui est dit en médiation ne peut pas être utilisé en procédure judiciaire
3
Injonction de payer Faible coût · 4–8 semaines
Procédure judiciaire non contradictoire, sans audience, pour les créances certaines, liquides et exigibles. Idéale quand la créance est incontestable et que le débiteur ne répond plus.
Conditions : créance certaine (certificat accepté ou délai de contestation expiré) + pas de contestation sérieuse sur le principe
Procédure : dépôt d'une requête au tribunal judiciaire + copie du dossier documentaire → ordonnance du juge → signification par huissier au débiteur → si pas d'opposition dans 30 jours : titre exécutoire
Coût : ~50–200 € de frais + honoraires avocat si recours (non obligatoire pour les montants < 10 000 €)
Procédure : dépôt d'une requête au tribunal judiciaire + copie du dossier documentaire → ordonnance du juge → signification par huissier au débiteur → si pas d'opposition dans 30 jours : titre exécutoire
Coût : ~50–200 € de frais + honoraires avocat si recours (non obligatoire pour les montants < 10 000 €)
4
Procédure judiciaire au fond Coûteux · 2–4 ans
Ultime recours pour les litiges contestés, complexes, ou dont le montant justifie les délais et honoraires. Tribunal judiciaire du lieu d'exécution des travaux (art. 47 CCAG 2021).
Tribunal compétent selon le montant :
→ < 5 000 € : juge de proximité (procédure simplifiée)
→ 5 000 € – 10 000 € : tribunal judiciaire (sans avocat obligatoire)
→ > 10 000 € : tribunal judiciaire (avocat recommandé voire obligatoire)
Expertise judiciaire : si désaccord technique (malfaçons, avancement), le juge nomme un expert — délai additionnel 6–12 mois, coût 3 000–15 000 €
Réserve : une procédure judiciaire détruit la relation commerciale. Réservez-la aux cas où la relation est déjà rompue ou au montant qui le justifie.
→ < 5 000 € : juge de proximité (procédure simplifiée)
→ 5 000 € – 10 000 € : tribunal judiciaire (sans avocat obligatoire)
→ > 10 000 € : tribunal judiciaire (avocat recommandé voire obligatoire)
Expertise judiciaire : si désaccord technique (malfaçons, avancement), le juge nomme un expert — délai additionnel 6–12 mois, coût 3 000–15 000 €
Réserve : une procédure judiciaire détruit la relation commerciale. Réservez-la aux cas où la relation est déjà rompue ou au montant qui le justifie.
4. Modèle de mise en demeure — non-paiement MOA
Modèle — Mise en demeure de payer
LRAR recommandée
[Coordonnées MOEX]
[Coordonnées MOA]
Objet : Mise en demeure de payer — Certificat de paiement n°[X] — Opération [nom]
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement du certificat de paiement n°[X] relatif à l'opération [nom], établi le [date] et transmis en votre possession le [date de réception], pour un montant de [montant TTC] €.
Ce certificat, établi conformément à l'article 13 du CCAG Travaux 2021 incorporé à votre CCAP, n'a fait l'objet d'aucune contestation de votre part dans le délai de 15 jours ouvrés prévu à l'article 13.4. Il est donc réputé accepté.
Le délai légal de paiement de 30 jours (art. 13.5 CCAG / loi du 28 janvier 2013) a expiré le [date J+30]. À ce jour, [X] jours de retard sont constatés.
Vous êtes redevables, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 8 points, soit à ce jour :
→ Intérêts de retard : [montant calculé] €
→ Indemnité forfaitaire frais de recouvrement : 40,00 € minimum
Nous vous demandons de procéder au règlement de la totalité des sommes dues dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut, nous nous réservons le droit de saisir le tribunal judiciaire du lieu d'exécution des travaux aux fins d'obtenir le paiement de la créance principale, des intérêts de retard et de tous les frais et honoraires engagés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Signature MOEX] · [Date]
[Coordonnées MOA]
Objet : Mise en demeure de payer — Certificat de paiement n°[X] — Opération [nom]
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement du certificat de paiement n°[X] relatif à l'opération [nom], établi le [date] et transmis en votre possession le [date de réception], pour un montant de [montant TTC] €.
Ce certificat, établi conformément à l'article 13 du CCAG Travaux 2021 incorporé à votre CCAP, n'a fait l'objet d'aucune contestation de votre part dans le délai de 15 jours ouvrés prévu à l'article 13.4. Il est donc réputé accepté.
Le délai légal de paiement de 30 jours (art. 13.5 CCAG / loi du 28 janvier 2013) a expiré le [date J+30]. À ce jour, [X] jours de retard sont constatés.
Vous êtes redevables, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 8 points, soit à ce jour :
→ Intérêts de retard : [montant calculé] €
→ Indemnité forfaitaire frais de recouvrement : 40,00 € minimum
Nous vous demandons de procéder au règlement de la totalité des sommes dues dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut, nous nous réservons le droit de saisir le tribunal judiciaire du lieu d'exécution des travaux aux fins d'obtenir le paiement de la créance principale, des intérêts de retard et de tous les frais et honoraires engagés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Signature MOEX] · [Date]
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Calculer les intérêts de retard correctement
Le taux BCE applicable est publié trimestriellement sur le site de la Banque de France. À la date de rédaction de ce guide, le taux applicable était de X %. Majoré de 8 points, le taux d'intérêt de retard est de (BCE + 8) % par an. Calculez les intérêts au prorata du nombre de jours de retard : montant × taux annuel × (jours retard / 365). Ne sous-estimez pas ce montant — sur des créances de 100 000 €, les intérêts représentent rapidement plusieurs milliers d'euros par mois.
KARVIS constitue votre dossier litige automatiquement
Horodatages · Accusés de réception · Historique par situation · Export complet pour médiation ou tribunal
5. Intérêts de retard et indemnité forfaitaire — ne les oubliez jamais
Les intérêts de retard courent de plein droit sans qu'il soit nécessaire de les réclamer formellement — ils sont dus automatiquement à partir du premier jour de retard. En pratique, il faut quand même les facturer explicitement dans la mise en demeure pour les récupérer sans discussion.
| Créance en retard | Taux annuel (BCE+8) | Jours de retard | Intérêts | Indemnité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|
| 50 000 € TTC | 12 % | 30 jours | 493 € | 40 € |
| 200 000 € TTC | 12 % | 45 jours | 2 959 € | 40 € |
| 500 000 € TTC | 12 % | 60 jours | 9 863 € | 40 € |
| 1 000 000 € TTC | 12 % | 90 jours | 29 589 € | 40 € |
Ce qu'il faut retenir
« J'ai vu des MOEX perdre des procédures sur des créances parfaitement légitimes parce qu'ils ne pouvaient pas prouver la date de réception de leur certificat. Et j'ai vu des MOA payer sans résistance dès la mise en demeure parce que le MOEX avait un dossier en béton. La procédure, c'est souvent du bluff — celui qui bluff avec des faits gagne. »
Alain Bonnetaud — PRIMOE / KARVIS
- Mettez en demeure systématiquement à J+31. Pas J+60, pas "quand on trouve le temps". J+31, LRAR, avec les intérêts calculés.
- Tentez la médiation avant le tribunal. Elle est rapide, confidentielle, et réussit dans 70 % des cas quand votre dossier est solide.
- Constituez votre dossier dès le premier jour. Chaque certificat horodaté est une munition future. Chaque transmission non tracée est une vulnérabilité.
- Ne confondez pas avoir raison et pouvoir le prouver. En procédure, seule la preuve compte. Votre conviction ne remplace pas le document signé et daté.
Alain Bonnetaud
Co-fondateur DIPTYQUE GROUPE · PRIMOE · KARVIS
A conduit 3 procédures de médiation en 10 ans de MOEX — toutes résolues sans aller au tribunal, grâce à des dossiers documentaires complets. A créé KARVIS précisément pour que chaque MOEX puisse constituer ce dossier automatiquement, sans effort supplémentaire.
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